• CIGARETTES ÉLECTRONIQUES
  • ORIENTATIONS JURIDIQUES/POLITIQUES

Les questions réglementaires et rédactionnelles fréquentes sont réparties en quatre catégories  :

  1. Titre et champ d’application  : les cigarettes électroniques sont-elles incluses, oui ou non, dans le titre et les objectifs de la loi.

  2. Réglementation des systèmes électroniques de délivrance sans nicotine (SEDESN)  : la loi réglemente-t-elle spécifiquement, oui ou non, les SEDESN.

  3. Définitions  :
    1. la définition de « produits du tabac » de la loi est-elle suffisamment large, oui ou non, pour s’appliquer aux cigarettes électroniques et e-liquides.

    2. Les cigarettes électroniques et e-liquides doivent-ils être définis séparément, oui ou non.

    3. L’utilisation dans les lieux publics des cigarettes électroniques / SEDESN entre-t-elle, oui ou non, dans la définition de « fumer » ou « tabagisme » des lois existantes.

  4. Problématiques spécifiques à prendre en compte lorsque la vente de cigarettes électroniques et/ou SEDESN est interdite  : si la vente de cigarettes électroniques / SEDESN est interdite, les lois existantes ou nouvellement élaborées interdisent-elles explicitement, oui ou non, l’utilisation dans les lieux publics des cigarettes électroniques / SEDESN, ainsi que la publicité, la promotion et le parrainage des produits.

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